Enquête de détective: chef d’entreprises, protégez-vous contre la concurrence déloyale

Il est vrai que dans le domaine du commerce et de l’entreprenariat, il y a ce que l’on appelle la libre entreprise. Cela laisse entendre que tout individu s’il en  a les moyens, peut entreprendre l’activité de son choix ou investir dans le domaine  qui l’intéresse. Évidemment, cela induit aussi une autre réalité sous-entendue, celle de la libre concurrence. Mais rivaliser entre acteurs du même secteur peut facilement pousser les uns et les autres à se laisser aller à des actes de bassesse. C’est en cela que l’on parle de concurrence déloyale. Les textes en vigueur ont délimité les formes et les expressions, car parfois on peut s’y perdre facilement.

Les fautes

En matière de concurrence déloyale, on parle de faute lorsqu’une action, qu’elle soit intentionnelle ou pas, nuit aux activités d’un concurrent de façon indirecte. Ces actions sont de trois ordres.

Il y a le dénigrement, qui se manifeste par la propagation de rumeurs fondées ou non  sur un concurrent afin de discréditer un ou plusieurs de ses services. Dans  le même ordre d’idée, il y a aussi la confusion qui vise à semer l’incertitude dans l’esprit des consommateurs et des clients des concurrents. La dernière est un peu plus volontaire, car elle cible directement l’entreprise depuis l’intérieur, ou il est question de s’en prendre à elle à travers le vandalisme de son image. Dans ce cas-ci on parle de désorganisation.

Le préjudice

Lorsqu’une entreprise en arrive à perdre des clients au profit d’une autre entreprise par le biais d’une affaire traitée en justice, il s’agit du préjudice. Elle peut collecter des preuves pour appuyer son dossier auprès d’un tribunal. C’est notamment là qu’intervient Uxam, agence de détectives privés. Dans cette même ligne d’idée, il y a aussi le lien de causalité. Ces deux formes de concurrence déloyale ne sont plus sujettes à la présentation de preuves avant que le tribunal ne tranche en faveur de la victime. Cette décision a été prise suite à plusieurs cas dans lesquels il été difficile voire impossible de prouver le bien-fondé des accusations formulées.

Quelques sanctions prévues par les textes

Pour plus d’efficacité et de rapidité dans l’exécution des sanctions, les uns et les autres font de plus en plus recours au code de procédure civile en ses articles 809 et 873. Il est possible de se référer aux dispositions contenues dans l’article 809 quand le litige est porté devant le tribunal de Grande Instance ; dans le cas où l’affaire qui oppose les protagonistes est portée devant le tribunal du Commerce, c’est à l’article 873 il faudra faire appel pour obtenir réparation dans les plus brefs délais. Car, si la procédure classique reste quand même efficace du point de vue prononciation de la sanction (mettre un terme à la fraude, paiement de dommages et intérêts…) c’est surtout sa lenteur du point de vue de l’application de la sanction qui ne met pas tout le monde d’accord.

Dans un contexte spécifique à chaque région ou chaque pays, les autorités juridiques qui se chargent de de la concurrence déloyale ne sont pas les mêmes.  Il peut s’agir du Conseil des Prud’hommes, des tribunaux civils ou du tribunal des commerces.

Si vous pensez être victime d’un préjudice, contactez cette agence à Lyon. Elle pourra vous assister dans la collecte de preuves pour assurer votre défense.